30% de constructibilité supplémentaire : une aubaine pour les surélévations ?

La proposition du président la semaine dernière pour augmenter l’offre de logement passe, entre autres, par la surélévation des immeubles. Pour que cette mesure soit réelle, il faudra que ces 30% de constructibilité supplémentaire soient opposables aux PLU et aux POS qui définissent aujourd’hui les règles d’urbanisme par commune.

Or, pour que cette nouvelle règle respecte la constitution, les conseils municipaux devront voter en faveur de cette mesure de densification, ce qui promet des débats animés dans les conseils municipaux.

Pour que cette mesure soit enfin complètement efficace, il faudrait que les règles dans les copropriétés changent aussi. L’article 25 (majorité absolue) ainsi que l’unanimité des copropriétaires du dernier niveau aujourd’hui requis pour voter une surélévation sont assez contraignants. Une mesure d’accompagnement sur le plan fiscal, dans le cadre des travaux de rénovation de copropriété par exemple, serait un argument de poids.

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